Plan de prévention et formulaire d'état des risques et pollutions

Formulaire ERP, de quoi s'agit-il ?

Ce document doit être rempli moins de six mois avant la transaction par les propriétaires qui vendent et qui louent un bien immobilier dans une ville sujette à un risque naturel (séisme, inondation, présence de radon...), minier ou technologique (pollution industrielle, etc.). Dans tous ces cas, un plan de prévention des risques est généralement établi de manière officielle par les pouvoirs publics. S'il y a un PPR dans votre commune, alors vous devez insérer un formulaire état des risques et pollutions dans votre dossier de diagnostics immobiliers.

Quel est le rôle du diagnostiqueur MLG Diagnostic Immobilier ?

En cas de doute ou d'indisponibilité du propriétaire du bien concerné, l'ERP peut être délégué à un tiers comme un diagnostiqueur immobilier. Cette démarche est la garantie d'un formulaire rempli dans les règles de l'art.  A l'inverse, si l'ERP contient des erreurs ou s'il est absent du DDT, le vendeur ou le bailleur peut faire l'objet de poursuites judiciaires.