MLG Diagnostic Immobilier vous informe sur vos obligations en cas de location

DPE Agde

Y a-t-il des obligations communes ?

Quel que soit le bien immobilier à louer, tous les bailleurs sont tenus de fournir un DPE (diagnostic énergétique) de moins de dix ans pour commercialiser leur propriété. De plus, pour tous les logements loués vides, la superficie habitable (loi Boutin) doit impérativement être mentionnée dans le bail.

Quels sont les autres diagnostics à fournir ?

Dans le dossier de diagnostic technique d'un bien à louer, on doit trouver un constat de moins de six ans relatif à l'exposition au plomb si le logement est antérieur à 1949 et des états de moins de six ans également relatifs aux installation d'électricité et de gaz si elles sont anciennes (c'est-à-dire vieilles de plus de quinze ans). En fonction de la localisation du bien, un formulaire ERP complété moins de six mois avant la signature du bail peut être requis ainsi qu'un ENSA. Enfin, transaction ou pas, tous les biens construits avant 1997 doivent subir des contrôles réguliers portant sur l'amiante si celui-ci est présent dans certains matériaux ou produits.  

 

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