Remplir l’État des nuisances sonores aériennes dans l’Hérault (ENSA)

Depuis juin 2020, les propriétaires bailleurs et vendeurs ont une obligation d’information relative au bruit aérien. Celle-ci passe par la remise d’un État des nuisances sonores aériennes. Dans l’Hérault, l’ENSA concerne des biens immobiliers situés dans une zone de bruit. Ces zones sont définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) lié à la présence d’un aérodrome.

Le contenu de l’ENSA à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT)

Le PEB est un document d’urbanisme qui sert à protéger la population contre les nuisances sonores émises par les aéronefs. L’ENSA indique notamment le niveau sonore (zone A, B, C, ou D), le nom de l’aérodrome responsable du bruit, et la situation de l’immeuble au regard des prescriptions de travaux d’insonorisation.

Pour obtenir ces renseignements, il faut s’adresser à la commune où est situé le bien, ou consulter un service d’information en ligne (Géoportail). L’ENSA est remis au locataire ou à l’acquéreur des bâtiments et terrains suivants : logement, immeuble à usage mixte (professionnel ou habitation), ou terrain constructible.