MLG Diagnostic Immobilier vous indique vos obligations dans le cadre d'une vente

Quelles sont les devoirs communs ?

Tout bien immobilier proposé à la vente doit avoir préalablement été examiné au niveau de ses performances énergétiques. Le DPE doit avoir moins de dix ans au moment de la transaction.

Quels autres rapports doivent être transmis à l'acheteur ?

En fonction du bien, de sa situation (copropriété ou résidence individuelle), de son âge et de sa localisation, différents rapports peuvent être requis. L'état d'amiante ne concerne que les biens antérieurs à 1997 et le CREP (plomb) n'est obligatoire que dans les logements construits avant 1949. Valables pendant trois années, les rapports relatifs aux installations d'électricité et de gaz sont impératifs lorsque les installations en question ont quinze ans ou plus. Le métrage en loi Carrez n'est requis que dans les lots de copropriété qui mesurent plus de 8m². Enfin, selon la zone géographique dans laquelle se situe le bien, un diagnostic termites de moins de six mois, un formulaire état des risques et pollutions de moins de six mois et un ENSA également peuvent être à inclure au sein du DDT.