Loi N°2019-1147 sur l'Énergie et le Climat - 12/12/2019

La loi N°2019-1147 relative à l'énergie et le climat est sortie le 8 novembre 2019. Quand est-il ?

Elle s'appuie sur le diagnostic de performance énergétique, autrement appelé le DPE.

Le DPE est un des diagnostics réalisés en France et obligatoire avant de mettre en vente ou en location un bien immobilier, notamment un logement. Pour rappel, ce dernier est réalisé par un diagnostiqueur immobilier.

La loi N°2019-1147 a pour but de lutter contre la passoire thermique en s'appuyant sur ce fameux DPE. Ainsi les logements notés F ou G sur l'étiquette énergétique se verront stigmatiser et pourront avoir un coût plutôt élevé pour le propriétaire, le vendeur ou encore le bailleur.

Attention donc aux dérives, en effet dans le cadre du dispositif PTZ+, certains diagnostiqueurs ont subi, par le passé, des pressions pour améliorer cette note énergétique. (PTZ+ : les diagnostiqueurs sous pression)

> Pourquoi le diagnostic de performande énergétique doit-il être fait avant la commercialisation d'un bien immobilier ?

> En dehors d'une transaction immobilière, le DPE a-t-il une utilité ?

La profession est-elle désormais mieux préparée et armée ?

Selon Stéphane Prouzeau, président du réseau AGENDA et vice-président de la FIDI, cette loi est l'occasion de valoriser la profession et ses prestations.

Jean-Marc Verney, président d'IRILUS Formation, émet quant à lui une réserve. En effet le diagnostiqueur devra réaliser un travail pédagogue auprès de son donneur d'ordre s'il ne veut pas subir de pression.

Enfin, pour Pascal Clerc, diagnostiqueur à Aix-les-Bains, il y a tout de même des efforts à faire. Il faut consolider les conditions de réalisation de la mission des diagnostiqueurs immobiliers.

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